Franchise en base de TVA

DS — Sun, 31 Dec 2023 08:16:42 +0000

DS dim 31/12/2023 - 09:16

La question : Puis-je bénéficier de la franchise en base de TVA pour mon activité libérale ?

Un professionnel libéral, réalisant des prestations de service, peut bénéficier sur l’année N de la franchise en base de TVA lorsque ses recettes de l’année N-1 n’excédaient pas 37500 € ou lorsque ses recettes des années N-1 et N étaient comprises entre 37500 € et 41250 €.

Le régime de la franchise en base de TVA cesse donc de s’appliquer :

- le premier jour du mois de dépassement du seuil de 41250 €,

- le 1er janvier de l’année N+1 lorsque les recettes de N ont été comprises entre 37500 € et 41250 €.

A noter qu'à partir de 2025, le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du premier seuil limite ne s’applique pas à la nouvelle réglementation.

Des seuils spécifiques de franchise sont prévus pour les activités d’avocat, d’artiste et auteur : 47 50 000 € et 55 000 €.

Points de vigilance :

- Lors de la première année d’activité, la franchise en base est applicable si le chiffre d’affaires, non proratisé sur 365 jours, est inférieur au seuil de 37500 € (ou 41250 €). Toutefois, il convient de proratiser ces recettes pour déterminer si la franchise en base est applicable au titre de la seconde année d’activité.

- Les bénéficiaires de la franchise en base doivent obligatoirement préciser la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs factures.

- Il est possible, pour un bénéficiaire de la franchise en base, d’opter pour l’assujettissement à la TVA de son activité.

Sources :

BOI-TVA-DECLA-40-10-10

Catégorie

TVA