Franchise en base de TVA

DS — Sun, 31 Dec 2023 08:16:42 +0000

DS dim 31/12/2023 - 09:16

La question : Puis-je bénéficier de la franchise en base de TVA pour mon activité libérale ?

La solution :

Un professionnel libéral, réalisant des prestations de service, peut bénéficier sur l’année N de la franchise en base de TVA lorsque ses recettes de l’année N-1 n’excédaient pas 36 800 € * (37 500 € **) ou lorsque ses recettes des années N-1 et N étaient comprises entre 36 800 € * et 39 100 € * (37 500 € ** et 41 250 € **).

Le régime de la franchise en base de TVA cesse donc de s’appliquer :

- le premier jour du mois de dépassement du seuil de 39 100 € * (41 250 € **),

- le 1er janvier de l’année N+1 lorsque les recettes de N et N-1 ont été comprises entre 36 800 € * et 39 100 € * (37 500 € ** et 41 250 € **).

A noter qu'à partir de 2025, le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du premier seuil limite ne s’applique pas à la nouvelle réglementation.

Des seuils spécifiques de franchise sont prévus pour les activités d’avocat, d’artiste et auteur : 47 700 € * et 58 600 € * (50 000 € ** et 55 000 € **).

Toutefois, le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du premier seuil limite ne s’applique pas à ces francises spécifiques.

Dès lors, la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer pour ces 3 activités :

- le premier jour du mois de dépassement du seuil de 56 800 €*,

- le 1er Janvier de l’année N+1 lorsque le chiffre d’affaire de l’année N était compris entre 47 700 € * et 58 600 € *.

* Seuils 2023 à 2024

** Seuils à partir de 2025

Points de vigilance :

- Les seuils applicables à la franchise en base de TVA sont actualisés tous les 3 ans.

- Lors de la première année d’activité, la franchise en base est applicable si le chiffre d’affaires, non proratisé sur 365 jours, est inférieur au seuil de 36 800 € * (ou 47 700 € *). Toutefois, il convient de proratiser ces recettes pour déterminer si la franchise en base est applicable au titre de la seconde année d’activité.

- Les bénéficiaires de la franchise en base doivent obligatoirement préciser la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs factures.

- Il est possible, pour un bénéficiaire de la franchise en base, d’opter pour l’assujettissement à la TVA de son activité.

Sources :

BOI-TVA-DECLA-40-10-10

Catégorie

TVA