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LA FACTURE ELECTRONIQUE ARRIVE ...

FC — Fri, 08 Oct 2021 12:07:22 +0000

LA FACTURE ELECTRONIQUE ARRIVE ...

Suis-je concerné par la facturation électronique ?

FC ven 08/10/2021 - 14:07

La facture électronique arrive à grand pas, mais à quel rythme ?

Initialement prévue entre 2023 et 2025, la facturation électronique (e-invoicing) devrait être mise en place progressivement entre le 1^er Juillet 2024 et le 1^er Janvier 2026…

ouf, direz-vous... car le chantier s’annonce assez considérable et une transition progressive est prévue en fonction de la taille des entreprises.

Mais le changement ne s’annonce pas impossible puisque 140 000 000 de factures minimum sont déjà passées par le service CHORUS PRO, destiné initialement à répondre à la dématérialisation obligatoire des factures des entreprises travaillant avec l’Etat et ses collectivités publiques.

Une facture numérisée n'est pas une facture électronique au sens de la législation ...

Une facture électronique sera une facture dématérialisée mais émise, transmise et reçue sous la forme de données structurées, à l'instar de la norme FEC relative aux comptabilités informatisées (voir pistes de conformité 1 et 2 en cliquant ICI).

En effet, elle sera issue d'un langage informatique qui répondra aux conditions d’intégrité, d’authenticité et d’exhaustivité dans les échanges entre les fournisseurs et les clients.

Afin de produire des données de facturation et les rendre lisibles par tous, il conviendra de passer soit par la plateforme publique existante (Chorus Pro) ou via des plateformes privées de dématérialisation reconnues par l’Administration. Il y aura donc création d'un annuaire avec l'ensemble des prestataires agréés qui disposeront d'un numéro d'immatriculation.

Ainsi, l’émetteur adressera sa facture à son client professionnel par l’intermédiaire de la plateforme de son choix qui réalisera l’envoi effectif de la facture électronique vers la plateforme de dématérialisation du destinataire.

Ces données exploitables seront alors transmises (Chaque mois ? Chaque semaine ? Chaque jour ? Instantanément ?) à l’Administration pour lutter contre la fraude et améliorer notamment les démarches fiscales de TVA (pré-remplissage des déclarations).

Des modalités pratiques restent encore à connaître à ce jour.

La facturation dite « papier » représente un poids important pour les entreprises (envoi, délai de paiement, relance), à contrario du coût que représentera la génération d'une facture électronique…

Sources :

Impôts.gouv.fr

Ordonnance 2021-1190 du 15 Septembre 2021

Article 289 bis du CGI

Article 261 à 261 E du CGI

L'obligation de facturation électronique s'appliquera si :

- l'émetteur et le destinataire de la facture sont assujettis à la TVA et résident en France,

sans dérogation pour l'émetteur qui facture à des professionnels et à des particuliers (une procédure de e-reporting permettra aussi de transmettre les données de transaction à l'Administration).

- l'opération liée à cette facturation est une livraison de biens ou une prestation de services non exonérée de TVA (médecins, infirmiers, kinés, ostéos, psychologues, certains enseignants, marins-pêcheurs, formateurs ... ).

L'obligation de facturation concernera ces assujettis * dans les délais suivants :

- 1er Juillet 2024 pour la réception des factures,

- 1er Janvier 2026 pour l'émission et la transmission de factures électronique AINSI QUE la transmission d'informations et de données de paiement.

* Petites et Moyennes Entreprises (PME) & micro-entreprises au sens communautaire.: moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50 000 000 €, ou total de bilan inférieur à 43 000 000 €.

Les sanctions applicables en cas de non respect de l'obligation de facturation :

- 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an pour l'assujetti,

- ou en cas de manquement de la plateforme privée, 15 € par facture à sa charge, dans la limite de 45 000 € par an,

- 0 € en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes et régularisé dans les 30 jours de la 1ère demande de l'Administration.

En clair, pour les assujettis concernés ...

- vous n'adresserez plus directement des factures à vos clients professionnels par mail,

- vous devrez choisir une plateforme de confiance pour l'émission de vos factures,

mais aussi pour la réception de celles de vos fournisseurs (pas obligatoirement la même),

- vous pourrez alléger vos processus de gestion de la facturation,

certaines des données de facturation seront récupérées par l'Administration (e-reporting),

- vous effectuerez aussi un e-reporting des transactions réalisées avec des particuliers et tiers étrangers,

- vous continuerez d'effectuer vos déclarations de TVA habituelles

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La DAS2, Kézaco ?

SD — Fri, 22 May 2020 17:42:41 +0000

La DAS2, Kézaco ?

La DAS2, c'est quoi ?

SD ven 22/05/2020 - 19:42

La DAS2 est une déclaration des Honoraires, Commissions, Courtages, Droits d'auteur, avantages en nature ou vacations autres VERSÉS, par toute personne physique, morale, dans le cadre de sa profession.

QUI doit faire une DAS2 ?

Elle est à déposer par toute société, tout entrepreneur individuel, qu'il soit imposé en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA), quel que soit le régime d'imposition : réel ou micro.

Attention : elle est à faire aussi par les salariés qui versent de tels honoraires, commissions, ... dans le cadre de leur profession. Mais pas par les salariés qui en versent à titre personnel (honoraires versés à un avocat par exemple).

Une DAS2, c'est QUOI ?

Il faut déclarer sur ce formulaire les sommes VERSÉES, excédant 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an (avant 2024, le montant était fixé à 1 200 € TTC).

Les sommes à déclarer sont notamment :

- les honoraires rétrocédés à un confrère

- les redevances de collaboration versées au titulaire du cabinet

- les honoraires versés à tout professionnel : expert-comptable, avocat, huissier, conseil, architecte, notaire, intermédiaire de quelque sorte que ce soit, ...

- les droits d'auteur

- les avantages en nature

- ...

QUAND faire la DAS2 ?

Ce formulaire est normalement à déposer avant le 31 Janvier de l'année, au titre des sommes versées l'année précédente.

Par exemple, avant le 31 Janvier 2025 pour les versements effectués sur l'année 2024.

Par dérogation, l'Administration admet qu'elle soit déposée à la même date limite que la déclaration de résultat :

- avant le 2ème jour ouvré suivant le premier Mai pour les entreprises clôturant au 31/12 de l'année

- dans les 3 mois de la clôture si l'exercice n'est pas calé sur l'année civile

En cas de cessation d'activité, le délai classique de 60 jours, à partir de la date de cessation, s'applique.

COMMENT faire une DAS2 ?

Cet imprimé n'est plus un imprimé :)

Le formulaire DAS2 est à déposer électroniquement, sur le site des impôts, accessible ICI.

POURQUOI faire une DAS2 ?

Cette déclaration permet aux services fiscaux, par recoupements, de contrôler les bases imposables des bénéficiaires des sommes déclarées.

ET SINON quelles sanctions en cas de défaut de DAS2 ?

Si la DAS2 n'est pas établie, ou si les données sont erronées (attention il convient de renseigner des montants TTC sur la DAS2), les sanctions sont les suivantes :

- AMENDE de 50 % des sommes non déclarées

- Amende de 150 € en cas de déclaration hors délais

- Amende de 15 € par omission ou inexactitude (sans que cette amende puisse être inférieure à 60 € ni supérieure à 10 000 €)

- Amende de 15 € si elle n'est pas réalisée par voie électronique

Source : BOI-BIC-DECLA-30-70-20

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