Régimes d'imposition

Option et renonciation au régime du micro-BNC

YL — Sun, 19 Feb 2023 09:38:56 +0000

Option et renonciation au régime du micro-BNC

YL dim 19/02/2023 - 10:38

La question : Puis-je renoncer au régime micro-BNC au profit du régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035) ?

La solution :

Au début de son activité, un professionnel libéral relève de plein droit du régime micro-BNC au minimum pendant 2 ans. Il peut être cependant plus intéressant de déposer une déclaration n°2035.

L’option pour le régime réel d’imposition est matérialisée par le dépôt de la déclaration fiscale. Ce dernier doit être effectué au plus tard avant le second jour ouvré suivant le 1^er Mai de l’année pour laquelle l’option est exercée ; c’est-à-dire à la date de dépôt légal de la déclaration n°2035 (5 Mai 2025 pour les revenus 2024 par exemple).

Cette option pour le régime réel est valable 1 an avec tacite reconduction.

Vous souhaitez ultérieurement revenir au régime micro-BNC ? Si vous remplissez les conditions de chiffres d’affaires, il vous faudra renoncer au régime réel, par un écrit adressé au SIE, avant le second jour ouvré suivant le 1^er Mai de l’année suivant celle pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement (avant le 5 Mai 2025 pour les revenus de 2025 par exemple).

Points de vigilance :

Si le simple dépôt de la déclaration n°2035 vaut option, il est préférable d’en informer le SIE pour changer le code ROF (Référence d’Obligation Fiscale) et ainsi éviter un rejet de la télétransmission EDI.

Sources :

BOI-BNC-DECLA-10-10 § 120 à 160

Réponse de l’Administration Fiscale du 21/06/2019

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Régime d'imposition de la Micro-entreprise

DS — Tue, 24 Jan 2023 10:42:26 +0000

Régime d'imposition de la Micro-entreprise

DS mar 24/01/2023 - 11:42

Question : Puis-je bénéficier, en 2024, du régime micro-BNC (1) / micro-BIC (2) / micro-BA (3) ?

La solution :

Un professionnel peut bénéficier du régime micro en 2024, si ses recettes réalisées en 2023 OU en 2022 étaient inférieures au seuil de :

- 188 700 € pour les activités dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les chambres d'hôtes),

- 77 700 € pour les autres entreprises BIC et pour les BNC,

- 91 900 € pour les BA (367 000 € pour les GAEC).

Points de vigilance :

Lorsque le professionnel relevait de plein droit du régime micro en 2023 et a déclaré, sur option, ses revenus sous le régime réel d’imposition, une lettre de dénonciation de l’option doit être déposée au service des Impôts dans les délai applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats 2023 à réaliser en 2024, pour bénéficier du micro sur les revenus 2024.

Sources :

BOI-BNC-DECLA-20-10

BOI-BIC-DECLA-20-10

(1) BNC : Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales, titulaires de charges et offices)

(2) BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux (artisans, commerçants, industriels)

(3) BA : Bénéfices Agricoles

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Actif numérique, cryptomonnaie, blockchain ...

FC — Thu, 30 Dec 2021 08:37:18 +0000

Actif numérique, cryptomonnaie, blockchain ...

Est-ce que les gains sur les bitcoins ou autres cryptomonnaies sont à déclarer au titre d’une activité indépendante ?

FC jeu 30/12/2021 - 09:37

Le Bitcoin en pole position...

Plus de 5 000 cryptomonnaies différentes représentent aujourd'hui plus de 2 mille milliards d’euros, de dollars … mais la cote de popularité revient aux bitcoins !

Mais Facebook compte s’y mettre aussi (Libra, Diem…) car le réseau social a beaucoup d’utilisateurs, et donc beaucoup de transactions potentielles.

Plus il y a de transactions, plus la cryptomonnaie prend de la valeur.

Des arnaques existent, mieux vaut se renseigner avant d’acheter de la « monnaie » virtuelle, voire du cryptoactif au sens large.

« Cryptomonnaie », qu’est-ce que c’est ?

Un cryptoactif est un « objet » numérique.

S’il sert de moyen de paiement, c’est une cryptomonnaie. Elle porte un nom (ex : bitcoin), comme pour l’€uro, notre monnaie nationale.

Dans le digital, il n’y a pas de pièce de monnaie physique, seulement une suite de données informatiques (chiffres et lettres) appelée « Token » (ou jeton en français).

En comparaison avec notre monnaie nationale, le jeton est la pièce physique d’un euro, de 50 centimes …

Ces jetons sont rangés dans un « Wallet » qui est un portefeuille numérique protégé par des « clés privées » que seul le détenteur connait. Un stockage sur support physique est également possible (USB, disque dur…).

Dans le monde non virtuel, il s’agit du beau portefeuille en cuir.

Le cryptoactif, ou la cryptomonnaie, s’échange via une transaction informatisée et historisée qui suit un processus de validation et de cryptage. La banque traditionnelle n’intervient pas.

Tout le monde peut accéder à la « Blockchain » (« chaîne de blocs » en français).

BLOCKCHAIN, essayons d’expliquer cette notion technique…

La blockchain est constituée de « blocs » contenant plusieurs transactions de cryptoactifs.

De nouveaux blocs sont créés à chaque fin d'un délai imparti.

Chaque transaction doit être validée par un « mineur » qui met à disposition des ressources informatiques à disposition de la communauté d’utilisateurs de la cryptomonnaie.

Il fait ce qu’on appelle du minage et perçoit ainsi des compensations financières en cryptomonnaie.

De quel régime fiscal relève les revenus d’une activité de minage de cryptomonnaie et comment les calculer ?

Le minage doit être déclaré sous le régime des BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC), applicable aux professions libérales & assimilés (Article 92 du CGI).

Une déclaration 2035 est alors à effectuer.

De nombreuses décisions de Conseil d’Etat ont validés cette position.

Si la cryptomonnaie (bitcoin par exemple) a été acquise gratuitement en contrepartie du minage, l’Administration a aussi précisé que la valeur d’acquisition à retenir est nulle pour le calcul du résultat à imposer.

De quel régime fiscal relève l'activité d'achat-revente de cryptomonnaies ?

- Si l’activité est exercée à titre habituel et pour son propre compte, elle relève des BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) (Article 34 du CGI).

Une déclaration professionnelle est alors déposée.

- Si cette activité est réalisée à titre occasionnel par un particulier pour la gestion de son patrimoine (gestion non professionnelle d’un portefeuille d’actifs numériques), les plus-values alors constatées sont exonérées jusqu’à 305 € par an.

En cas de dépassement de ce seuil, c’est le taux de la FLAT TAX (30%) qui s’applique sur la plus-value globale nette constatée sur l’année d’imposition.

Dans ce cas, le calcul des plus et moins-values déclarées doivent être justifiées en Annexe à la déclaration d’impôts n°2042 C PRO via le formulaire 2086 (CERFA 16043*02 avec notice).

**Seuls les bitcoins sont concernés ?**

NON, cela concerne l’ensemble des actifs numériques :

- les jetons numériques auxquels sont attachés, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (jetons de levée de fonds finançant une startup) ;

- toute représentation numérique hors système bancaire ou publique, acceptée comme un moyen d’échange. L’actif est transférable, stockable ou échangeable électroniquement et n’est pas forcément attaché à une monnaie officielle.

SOURCES :

Pour aller plus loin, mots-clés de recherche WEB :

Ether, contrat intelligent, NFT, jeton non fongible, titre de propriété numérique …

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Option et renonciation au régime du micro-BNC

Régime d'imposition de la Micro-entreprise

Actif numérique, cryptomonnaie, blockchain ...

Est-ce que les gains sur les bitcoins ou autres cryptomonnaies sont à déclarer au titre d’une activité indépendante ?

De quel régime fiscal relève les revenus d’une activité de minage de cryptomonnaie et comment les calculer ?

De quel régime fiscal relève l'activité d'achat-revente de cryptomonnaies ?

**Seuls les bitcoins sont concernés ?**

Rapport d'information de l'Assemblée Nationale

§ 1080 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40

§ 730 du BOI-BIC-CHAMP-60-50

§ 70 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10

Actu liée du 02/09/2019

Article 150 VH bis du CGI

Pour aller plus loin, mots-clés de recherche WEB :

Ether, contrat intelligent, NFT, jeton non fongible, titre de propriété numérique …