QUI doit faire une DAS2 ?

Elle est à déposer par toute société, tout entrepreneur individuel, qu'il soit imposé en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA), quel que soit le régime d'imposition : réel ou micro.

Attention : elle est à faire aussi par les salariés qui versent de tels honoraires, commissions, ... dans le cadre de leur profession. Mais pas par les salariés qui en versent à titre personnel (honoraires versés à un avocat par exemple).

Une DAS2, c'est QUOI ?

Il faut déclarer sur ce formulaire les sommes VERSÉES, excédant 1 200 € TTC par bénéficiaire et par an.

Les sommes à déclarer sont notamment :

- les honoraires rétrocédés à un confrère

- les redevances de collaboration versées au titulaire du cabinet

- les honoraires versés à tout professionnel : expert-comptable, avocat, huissier, conseil, architecte, notaire, intermédiaire de quelque sorte que ce soit, ...

- les droits d'auteur

- les avantages en nature

- ...

QUAND faire la DAS2 ?

Ce formulaire est normalement à déposer avant le 31 Janvier de l'année, au titre des sommes versées l'année précédente. 

Par exemple, avant le 31 Janvier 2024 pour les versements effectués sur l'année 2023.

Par dérogation, l'Administration admet qu'elle soit déposée à la même date limite que la déclaration de résultat :

- avant le 2ème jour ouvré suivant le premier Mai pour les entreprises clôturant au 31/12 de l'année

- dans les 3 mois de la clôture si l'exercice n'est pas calé sur l'année civile

En cas de cessation d'activité, le délai classique de 60 jours, à partir de la date de cessation, s'applique.

COMMENT faire une DAS2 ?

Cet imprimé n'est plus un imprimé :)

Le formulaire DAS2 est à déposer électroniquement, sur le site des impôts, accessible ICI.

POURQUOI faire une DAS2 ?

Cette déclaration permet aux services fiscaux, par recoupements, de contrôler les bases imposables des bénéficiaires des sommes déclarées. 

ET SINON quelles sanctions en cas de défaut de DAS2 ?

Si la DAS2 n'est pas établie, ou si les données sont erronées (attention il convient de renseigner des montants TTC sur la DAS2), les sanctions sont les suivantes :

- AMENDE de 50 % des sommes non déclarées

- Amende de 150 € en cas de déclaration hors délais

- Amende de 15 € par omission ou inexactitude (sans que cette amende puisse être inférieure à 60 € ni supérieure à 10 000 €)

- Amende de 15 € si elle n'est pas réalisée par voie électronique

Source : BOI-BIC-DECLA-30-70-20