Indépendants :
Concilier perfectionnement de votre activité
et optimisation fiscale grâce au crédit d'impôt
FORMATION DU CHEF D'ENTREPRISE...
En tant qu'indépendant, depuis le début de l'année 2023, vous avez peut-être suivi plusieurs heures de formation. Vous avez à ce titre, bien conservé les conventions signées, factures et attestation de suivi des formations (les heures d'assiduité sont mentionnées dessus).
Ou bien, vous envisagez d'en faire ou d'en refaire pour développer, spécialiser, redéfinir votre activité existante...
Le crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise existe depuis plusieurs années mais il a été doublé. Pour les formations suivies en 2023, c'est le cas ! Il devient impensable de ne pas en bénéficier. Il permet de monter en compétences tout en profitant de l'avantage fiscal lié.
Si nous actualisons le dispositif avec l'augmentation du SMIC de 2,65% en Mai 2023, le crédit d'impôt maximal est alors de 922 € à imputer directement sur l'impôt à payer... et les dépenses de formation associées sont aussi déductibles de votre résultat professionnel.
Pourquoi s'en priver ? Êtes-vous au courant que, même si vous ne payez pas d'impôts, un remboursement d'impôt sur le revenu est effectué par l'Administration ? Maintenant vous l'êtes ...
Seuls les indépendants soumis au régime fiscal du réel ont droit au crédit d'impôt formation :
- Déclaration contrôlée n°2035 pour les titulaires de BNC correspondants aux professions libérales,
- Déclaration n°2031 pour les artisans et commerçants soumis au régime des BIC,
- Déclaration n°2139 ou n°2143 pour les exploitants agricoles (régime BA).
Que vous soyez une entreprise BNC, BIC ou BA soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ou dirigeant/gérant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Si vous relevez donc de l'un des régimes fiscaux des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur, micro- BNC, micro- BIC ou micro- BA), vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce dispositif.
Il est important de tenir compte de ce genre de détail lors du choix du régime d'imposition.
A noter que même si vous exercez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), franche urbaine (ZFU), ou encore relevant de la permanence des soins (ZDOS), vous pouvez en bénéficier !
Quelles formations sont concernées ?
D'une manière générale, sont à retenir uniquement les FORMATIONS PAYANTES dans le cadre de la formation professionnelle continue répondant aux critères disponibles au paragraphe 20 du lien suivant : cliquez ici.
En cas de doute, n'hésitez pas à en parler avec l'Organisme qui vous propose la formation.
Elles devront être déductibles du résultat professionnel (BNC, BIC, ...) pour donner droit au crédit d'impôt.
Idem, si besoin, contactez-nous ou votre conseil habituel.
Une formation gratuite ne permet donc pas de bénéficier du crédit d'impôt.
Attention, un séminaire ou un congrès professionnel, même déductible du bénéfice, n'est pas une formation. Vous devrez donc obligatoirement obtenir une attestation de présence à chacune des formations suivies pour qu'elles soient prises en compte au niveau du crédit d'impôt. Cette attestation signée de l'organisme doit notamment mentionner les heures effectuées et l'habilitation (numéro d'organisme de formation continue + certification QUALIOPI le cas échéant).
Quels formulaires dois-je remplir ?
Lors du dépôt de votre déclaration professionnelle (BNC, BIC...), vous devez renseigner le montant du crédit d'impôt par l'intermédiaire du formulaire 2069 RCI-SD.
Lors du dépôt de votre déclaration personnelle 2042, ce même montant doit alors figurer en case 8WD "Formation du chef d'entreprise" de la 2042-C-PRO "déclaration complémentaire des professions non salariées".
Quel est le montant de mon crédit d'impôt ?
Pour le calculer, il convient d'utiliser la fiche d'aide au calcul mise à disposition par l'Administration Fiscale : 2079-FCE-FC-SD. Accompagné des attestations d'heures de présence en formation, ce formulaire sert aussi de justificatif en cas de contrôle ou demande de votre Service des Impôts.
Le calcul détaillé sur cet imprimé est le suivant : nombre d'heures passées en formation au cours de l'année multiplié par le taux horaire du SMIC au 31 Décembre de l'année d'application du crédit d'impôt (11,52 € brut de l'heure en 2023 à ce jour).
Ce résultat est alors plafonné à 40 heures, soit 40 x 11,52 € = 450,80 €
ET multiplié par 2, au titre des formations suivies en 2023, soit 460,80 € x 2 = 922 € de crédit d'impôt max.
Réponses à vos questions :
Quelles formations sont concernées par le crédit d'impôt formation ?
Les formations payantes, en lien avec votre activité et animés par un organisme de formation déclaré.
Comment calculer le crédit d'impôt formation ?
Grâce à l'Annexe 2079-FCE-FC-SD.
Comment déclarer le crédit d'impôt formation ?
Via l'Annexe 2069-RCI en même temps que la déclaration professionnelle et en case 8WD de la déclaration personnelle.
Le crédit d'impôt formation est-il doublé pour les formations suivies en 2023 ?
Oui
Dois-je appliquer le crédit d'impôt formation si je ne suis pas imposable ?
Oui, l'excédent est remboursé.
Le crédit d'impôt formation est-il ouvert aux BNC ?
Oui, bien sûr...