Pensez à solliciter un Examen de Conformité Fiscale sur vos revenus 2022 lors du dépôt de votre déclaration fiscale professionnelle en 2023.
L'Examen de Conformité Fiscale, sigle "ECF", a été créé par le Décret 2021-25 du 13 Janvier 2021, complété par un arrêté d'application expliquant ses modalités de mise en œuvre, que vous pouvez consulter ICI.
Par ailleurs, vous retrouverez la présentation de cette mission d'examen de conformité fiscale sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance en cliquant ICI et l'Administration des Impôts ICI.
Depuis la loi ESSOC, le Gouvernement souhaite une relation de confiance avec les contribuables et ce dispositif ECF est donc une aubaine pour les entreprises pour changer de position vis-à-vis de l'Administration. On parle alors de civisme fiscal.
TOUTES LES ENTREPRISES ont intérêt à souscrire un Examen de Conformité Fiscale, et cela quelque soit la taille et le secteur d'activité ...
- Professions Libérales,
- Artisans,
- Commerçants,
- Agriculteurs.
Cette prestation contractuelle, qui demande donc votre engagement, porte sur un ou plusieurs exercices fiscaux, l'objectif étant de vous inscrire dans une relation de confiance avec l'Administration des impôts, comme vous pouvez déjà le faire avec votre Organisme de Gestion Agréé.
Pour les revenus 2021, ce sont déjà plus de 100 000 entreprises qui ont fait le choix de contracter cette mission d'examen de conformité fiscale. L'Administration Fiscale a donc déjà une liste d'entreprises inscrites dans le dispositif ECF.
Et vous ?
L'ECF fait l'objet d’un Compte-Rendu de Mission (CRM) à l'Administration Fiscale (cliquez ici pour le visualiser), établi par le prestataire que vous aurez désigné, afin qu'elle soit au courant de la conclusion de l'examen réalisé.
Ce document sera envoyé au format EDI-TDFC au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats dont l'exercice coïncide avec l’année civile.
Par exemple, avant le 31/10/2023 pour l'exercice du résultat 2022.
Pour les clôtures décalées : dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.
Votre contrepartie :
- une réduction considérable de votre exposition à un contrôle fiscal ;
- une sérénité certaine en cas de contrôle fiscal ;
- une mise en avant de votre bonne foi ;
- une absence de pénalité et majoration fiscale en cas de redressement fiscal ...
|
|
1ère étape - Sur votre déclaration de revenus professionnels, vous devez mentionner votre démarche de qualité en cochant la case ECF prévue à cet effet et renseigner les coordonnées du prestataire auprès duquel vous vous êtes engagé (ARCOLIB FISCA-PASS par exemple)L'Administration est alors mise au courant. |
2ème étape - Une fois votre déclaration fiscale des revenus professionnels déposée auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), l'Examen de Conformité Fiscale peut débuter !En fonction de votre statut, de votre activité et de la taille de votre entreprise, chacune des pistes, et même l'examen complet, sera abordé un peu différemment... mais toujours en respectant le cahier des charges de l'Administration, en matière d'examen de conformité fiscale ! |
3ème étape - Pour répondre pleinement aux exigences de l'Administration, toutes les pistes d'audit de l'ECF doivent être validées au cours de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF).L'objectif étant que le Compte-Rendu de Mission (CRM) établi par le prestataire ne fasse mention d'aucune anomalie, après d'éventuelles rectifications. Des remarques mineures pourront être juste mentionnées dans le but d'une amélioration lors de l'examen de conformité fiscale suivant. |
4ème étape - L'Administration est informée de la fin de l'Examen de Conformité Fiscale à réception du formulaire, appelé Compte-Rendu de Mission (CRM) et établi dans les délais impartis.Le formulaire de l'examen de conformité fiscale n°3030-SD, CERFA 16159*01, est disponible en cliquant ICI.
|
Sachez qu'ARCOLIB, plus de 40 ans d'expériences aux côtés des indépendants et agréé par l'Administration Fiscale, peut réaliser vos Examens de Conformité Fiscale (ECF). En tant que prestataire ECF, votre OGA pourra ainsi indiquer à l'Administration Fiscale, votre démarche de qualité et le lien de confiance instaurée avec elle. Si vous êtes accompagné d'un expert-comptable, la mission sera effectuée conjointement avec lui.
A travers de la plateforme WEB FISCA-PASS développée par nos soins, notre équipe de certificateurs vous accompagnera sereinement dans votre démarche de qualité comptable, fiscale et de confiance avec l’Administration Fiscale.
Une interface sécurisée et innovante est donc à votre disposition afin de vous placer pleinement dans cette relation de confiance attendue par l’Administration des impôts (vidéo BFMtv en cliquant ici).
Découvrez dès maintenant sur www.fisca-pass.fr, un aperçu de ce service nouvelle génération, et obtenez prochainement votre passeport annuel de sécurité fiscale !
Devis en ligne sans engagement et 100% transparent en cliquant ICI.
Vous avez un Expert-Comptable ? Transmettez-nous ses coordonnées lors de votre inscription en ligne sur www.fisca-pass.fr.
1 - Conformité du fichier comptable
2 - Qualité du fichier comptable
3 - Conformité du logiciel ou système de caisse
4 - Mode de conservation des documents
5 - Contrôle des régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA
6 - Détermination et traitement fiscal des amortissements
7 - Détermination et traitement fiscal des provisions
8 - Détermination et traitement fiscal des charges à payer
9 - Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles
10 - Contrôle de la TVA
Article mis à jour le 26 Avril 2023.
Lire aussi : Combien coûte un Examen de Conformité Fiscale ?