Chèque Emploi Service Universel
Question : Puis-je acquérir des Chèques Emploi Service Universel (CESU) en tant qu'indépendant ?
La solution :
Depuis le 1er Janvier 2007, le bénéfice du CESU a été étendu aux chefs d’entreprises, à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
Même en l’absence de salarié, le chef d’entreprise peut bénéficier de ce dispositif.
La loi n°2005‐841 du 26 Juillet 2005 a accompagné la mise en place du CESU d’un dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales pour les aides financières n’excédant pas un certain seuil.
Depuis 2024, le seuil est désormais de 2 421 €, au lieu de 2 301 € pour 2023, 2 265 € pour 2022 et 1 830 € pour les exercices antérieurs (ressource documentaire ici)
Le traitement fiscal du CESU que s’alloue le chef d’entreprise est commenté au paragraphe 130 du BOI-BIC-CHG-40-50-10 : le CESU de l’exploitant n’est pas déductible du résultat professionnel.
En revanche, cette aide financière est exonérée d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires (article L.7233‐7 du Code du Travail). Le bénéfice imposable reporté sur la déclaration n°2042-C-PRO est donc minoré du montant de l’aide financière (maximum 2 301 € sur 2023).
Points de vigilance :
Le CESU ne peut être utilisé que pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Le bénéfice reporté sur la déclaration des revenus faite aux organismes sociaux doit être celui de la déclaration n°2042-C-PRO.
Sources :